Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 551 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2020 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann.
Texte de loi N° 3527
Article 25 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale »
les mots :
« , un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir également la possibilité pour les policiers municipaux de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.