Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 554 rectifié (Retiré)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Mazars, M. Damaisin, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, M. Eliaou, Mme Oppelt, Mme Piron, Mme Sarles, M. Testé, Mme Verdier-Jouclas.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique »
les mots :
« d’inciter à la violence physique ou psychique sur sa personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer le mot :
« , municipale ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi vise à élargir les compétences et les champs d’intervention des agents de la police municipale et des agents de sécurité privée pour intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité.
L’article 24 prohibe l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention.
Le cadre de sécurité mis en place pour les forces de l’ordre doit être parallèlement étendu à tous les agents habilités à intervenir en matière de sécurité et habilités à établir des procès-verbaux
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