Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 639 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Meyer, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« , les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes ».
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi limite aux seules communes disposant d’une police municipale cette expérimentation, excluant de fait les polices intercommunales dirigées par le Président d’une E.P.C.I ou les polices pluri-communales.
C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre l’expérimentation aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux regroupements de communes.
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