Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 674 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Warsmann.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des véhicules assurés. »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de permettre un accès direct pour les policiers municipaux au fichier des véhicules assurés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.