Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 688 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 30 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à ce que le paiement des contraventions se fasse également sur la fraction insaisissable d’un contrevenant, car sinon on aboutit à une situation de non-droit ou quoique fasse un contrevenant dans cette situation, peu lui importe, puisqu’il ne paiera jamais ses contraventions laissant ainsi s’installer un sentiment d’injustice.
Dans ces cas précis, la sanction n’existe plus et perd donc tout son sens. Les contrevenant ne craignent donc pas de récidiver, ce qui porte notamment atteinte à la sécurité et à la tranquillité du quotidien. Cet amendement permet donc de répondre à l'objectif poursuivi par cette proposition de loi en ce qu'il prévoit une sanction effective des incivilités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.