Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 70 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert, M. Reda, M. Viala.
Texte de loi N° 3527
Article 12 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« intérieure »,
insérer les mots :
« , ou sur une personne exerçant une activité d’installation ou de maintenance de systèmes de sécurité, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 9.
Exposé sommaire :
Les installateurs de systèmes de sécurité (alarmes, vidéoprotection, portes et dispositifs anti-intrusion) sont régulièrement pris à partie, intimidés ou agressés lorsqu’ils interviennent dans des lieux soumis en particulier au trafic de drogue. Or ces professionnels, bien qu’œuvrant à la sécurité globale, ne figurent pas encore parmi les activités réglementées par le Code de la sécurité intérieure.
Il convient donc de les nommer spécifiquement afin qu’ils bénéficient de la nécessaire protection pénale instaurée par cet article 12.
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