Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 710 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher l’achat dans d’autres pays d’Europe d’articles pyrotechniques par des personnes non autorisées, qui pourraient ensuite les rapporter facilement en France, contournant ainsi aisément la législation.
Pour ce faire, il propose d’entamer de nouvelles négociations, en particulier autour de la Directive n° 2013/29/UE du 12/06/13 relative à l’harmonisation des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques.
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