Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 717 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 30 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L'amende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d'argent au Trésor public. Le montant dépend de la gravité de l'infraction. Il est minoré en cas de paiement rapide et majoré en cas de paiement tardif. L'amende doit être prononcée par un juge, après un procès.
Néanmoins, pour les infractions courantes et de faible gravité, une amende forfaitaire peut être infligée par un agent public. Le paiement de l'amende forfaitaire dans le délai entraîne le classement sans suite du dossier. Dans ce cas, il n'y a pas de poursuites judiciaires, ni de procès.
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 étend la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, y compris en cas de récidive, au délit d’usage des stupéfiants. Elle a été mise en œuvre à ce stade depuis le 1er septembre dernier.
Afin de faciliter le travail des forces de l’ordre et de désengorger les tribunaux, il est proposé d’étendre aux mineurs la forfaitisation du délit usage de stupéfiants. C’est le sens du présent amendement.
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