Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 718 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 30 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L'amende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d'argent au Trésor public. Le montant dépend de la gravité de l'infraction. Il est minoré en cas de paiement rapide et majoré en cas de paiement tardif. L'amende doit être prononcée par un juge, après un procès.
Néanmoins, pour les infractions courantes et de faible gravité, une amende forfaitaire peut être infligée par un agent public. Le paiement de l'amende forfaitaire dans le délai entraîne le classement sans suite du dossier. Dans ce cas, il n'y a pas de poursuites judiciaires, ni de procès.
La loi de modernisation de la justice du XXIè siècle du 18 novembre 2016 a permis la forfaitisation de délits routiers (défaut d’assurance prévu par l’article L324-2 du Code de la route et défaut de
permis du conduire prévu par l’article L221-2 du Code de la route), tout en excluant le recours à l’amende forfaitaire en cas de récidive.
Afin de faciliter le travail des forces de l’ordre et de désengorger les tribunaux, il est proposé d’autoriser le recours à la procédure d’amende forfaitaire pour ces délits routiers y compris en cas de récidive. C’est le sens du présent amendement.
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