Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 723 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2020 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 31 quinquies
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la mise en place d’une formation spécifique pour les agents municipaux de catégories A et B comprenant des modules de la formation initiale dispensés aux officiers de police judiciaire.
Exposé sommaire :
Afin de faire des policiers municipaux la troisième force de sécurité intérieure, mais aussi de garantir l’efficacité de leur intervention sur la voie publique et leur propre sécurité, tous les policiers municipaux doivent disposer d’un socle de formation commun et de cursus de formations harmonisés. Leurs nouvelles prérogatives s’apparentant à des fonctions d’OPJ, il est nécessaire qu’ils bénéficient de la formation adéquate. Cet amendement propose ainsi que les agents municipaux suivent des modules de la formation initiale dispensée aux OPJ.
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