Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 731 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 709 )
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Naegelen, Mme Six, M. Warsmann.
Texte de loi N° 3527
Article 21
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou de la police municipale ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit que lorsque la sécurité des agents des forces de sécurité est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles ou embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.
Par parité avec les polices d’État, il convient d'inclure les policiers municipaux dans ce dispositif visant la sécurité des agents en intervention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.