Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 764 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage, les membres du groupe Agir ensemble.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 6 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’extension du champ d’intervention des agents de police municipale ainsi que la banalisation de l’arme à feu justifient le recours à une expertise indépendante et impartiale en cas d’atteinte particulièrement grave à la déontologie.
Le rapport Thourot-Fauvergue proposait de supprimer l’avis de la commission consultative et de créer au sein de l’Inspection générale de l’administration (IGA) une mission permanente de contrôle des polices municipales, avec le concours de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN).
Nous nous félicitons de la suppression de cet avis de la commission consultative par la présente loi et souhaitons aller au bout de la démarche en créant au sein de l’inspection générale de l’administration une mission permanente de contrôle des polices municipales.
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