Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 954 (Irrecevable)
Publié le 14 novembre 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3527
Article 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La restriction du nombre de stagiaires formés à la sûreté aéroportuaire est nécessaire afin d’éviter qu’un trop grand nombre de personnels soient formés aux spécificités, et de fait également aux failles de la sûreté aéroportuaire. Or, les organismes de formation dont l'intérêt financier est de multiplier les sessions, tendent à développer au maximum les formations à la sûreté aéroportuaire. L’instauration d’une lettre d’intention d’embauche préalable à la formation va donc dans le sens d’une limitation de ces pratiques. Il convient néanmoins d’éviter un contournement trop facile de cette règle en assurant que seules les entreprises exerçant effectivement les activités concernées pourront produire une telle lettre d'intention d'embauche.
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