Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 200 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Rolland, Mme Levy, M. Perrut, M. Descoeur, Mme Boëlle, M. Dassault, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Bony.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’INSEE classe les sages-femmes dans les autres personnels médicaux, alors qu’en l’espèce, elles effectuent quotidiennement des actes médicaux – accouchement, soins, examens médicaux, assistance aux gynécologues-obstétriciens.
Depuis quelques années maintenant, les enjeux liés à la profession de sage-femme ne sont plus débattus. C’est une erreur puisque ces enjeux sont énormes, tant ces professionnelles de la santé sont soumises à des règles strictes : zonage et fléchage des postes, délivrance des arrêts de travail…
Outre la pratique d’actes médicaux, les sages-femmes œuvrent dans le cadre de la prévention et de l’éducation thérapeutique, notamment en vue de favoriser l’accès aux droits des femmes. Elles pourraient alors être le support et le vecteur de messages important dans le cadre de la mise en place d’une campagne nationale de prévention.
Cet amendement vise par conséquent à demander au Gouvernement un sur la natalité, sur l’activité de sage-femme et sur l’ensemble de leurs actions menées dans le cadre de la prévention et de l’éducation thérapeutique, notamment en vue de favoriser l’accès aux droits des femmes.
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