Projet de loi N° 3583 organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales
Amendement N° CL1 (Rejeté)
Publié le 26 novembre 2020 par : M. Alain David, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« vacants ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« députés »,
insérer les mots :
« devenus vacants avant le 1er mai 2021 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de précision.
Dans la mesure où une élection législative partielle a lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret de convocation (article L. 173 du code électoral), tout siège de député devenant vacant après le vendredi 30 avril 2021 le resterait jusqu’au prochain renouvellement général.
En effet, une vacance constatée le 30 avril 2021 donnerait lieu au mieux à la publication d’un décret avec entrée en vigueur immédiate le samedi 1er mai 2021.
Ainsi, une vacance constatée après le 30 avril 2021 ne permettrait pas d'organiser le premier tour de l'élection législative partielle le 13 juin 2021 au plus tard.
Il s'agit donc de préciser cette date butoir dans l'article unique.
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