Projet de loi N° 3583 organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales
Amendement N° CL4 (Adopté)
(1 amendement identique : CL9 )
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Alain David, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – Pour les élections partielles organisées dans les conditions prévues au I, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.
« Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à chaque électeur de porter deux procurations pour les élections partielles relevant de l'article 1er..
Cette disposition avait déjà été permise dans le cadre du second tour des élections municipales de 2020 par le II de l'article 1er de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.
Quand bien même la situation sanitaire s'améliorerait et permettrait l'organisation d'élections partielles d'ici au 13 juin 2021, il y a de fortes chances que la Covid-19 circule toujours à la date de l'élection.
Afin de donner aux publics les plus fragiles les possibilités de pouvoir s'exprimer lors de ces élections partielles, les députés socialistes et apparentés proposent de permettre à chaque électeur de porter deux procurations.
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