Projet de loi N° 3583 organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales
Amendement N° CL6 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Alain David, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« article, »,
insérer les mots :
« après consultation des représentants des groupes politiques constitués au Sénat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une consultation des président.es des groupes politiques du Sénat pour l'organisation des élections sénatoriales partielles.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er ne fait référence qu'aux recommandations générales sur les conditions d’organisation de consultations électorales partielles que le Gouvernement demande au comité de scientifiques de formuler.
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