Publié le 2 décembre 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin.
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’agrément est accordé pour cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Il est important de réintégrer cette durée dans la loi et de vérifier régulièrement le projet d’adoption.
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