Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 474 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 14 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :
« 5° Deux personnes et leurs suppléants, que leur expérience et compétence médicale, psychologique, juridique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonction en son sein. »
Exposé sommaire :
Les enfants actuellement pupilles de l’État et le demeurant ont des besoins particuliers en raison de leur âge, de leur état de santé physique ou psychologique, de leur capacité à trouver leur place dans une société qu’une majorité d’entre eux devra affronter seul à 18 ans. Nombre de questions juridiques doivent pouvoir leur être expliquées précisément (avis et consentement, accord médical, consultation de dossier, contrat de travail, héritage ..).
Outre l’information des pupilles eux-mêmes, le conseil doit trouver, en son sein, les compétences les plus diversifiées possibles pour répondre par des décisions adéquates au mieux et le plus vite possible aux attentes des pupilles.
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