Publié le 2 décembre 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Il pourra être mis fin au mandat d’un membre du conseil de famille, qui ne siège jamais. »
Il est important que les membres de ce conseil siègent avec régularité.
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