Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 30 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3592
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« À leur demande, le procureur de la République entend, en sus des victimes du préjudice, les associations de protection de l’environnement agréées avant la conclusion de la convention judiciaire d’intérêt public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux associations environnementales (en sus des victimes) de faire valoir leurs observations avant la conclusion de la CJIP.
En effet, il est important que les associations puissent, le cas échéant, être entendues afin d'apporter leur expertise sur des sujets environnementaux parfois très complexes.
Il est important de préciser que cet amendement propose d'ouvrir cette possibilité uniquement pour les associations de protection de l'environnement agréées par l’État (c'est-à-dire celles habilitées pour participer à l'action des organismes publics et à être désignées pour siéger dans des commissions ou conseils à vocation consultative).
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