Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 35 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3592
Article 8 bis B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement.
Il vise à assurer qu'en cas d’infraction écologique, le stage de citoyenneté prévu dans le cadre de la composition pénale puisse être accompli dans une structure environnementale. Cette proposition fait partie des propositions de la mission interministérielle « Une justice pour l’environnement ».
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