Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 39 (Retiré)
Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3592
Après l'article 8 ter A (consulter les débats)
L’article L. 172‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans que puissent faire obstacle les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et celles relatives au secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 peuvent communiquer aux autorités compétentes des États membres de l’Union européenne les informations et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire concernant les infractions aux dispositions entrant le champ d’application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant le transfert de déchets. Ils peuvent coopérer, dans l’exercice de leurs missions, avec les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés est suggéré par l'association France Nature Environnement.
Il vise à s'assurer que les inspecteurs de l’environnement puissent échanger de l'information ou des documents avec les autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne et coopérer avec celles-ci afin de mieux lutter contre le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages, de déchets et de produits phytopharmaceutiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.