Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 41 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3592
Article 12 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de l’Autorité de la concurrence, définit les modalités d’application de ce mécanisme de redistribution, notamment les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des aides à l’installation et au maintien. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit de confier à la puissance publique un regard sur la répartition des aides au maintien et à l’installation afin de s’assurer qu’elle n’ait pas des conséquences anti-concurrentielles.
La principale innovation du PJL est de remplacer le FIADJ, fonds de redistribution interprofessionnel géré par la puissance publique et alimenté par l’impôt, par un mécanisme propre à chaque profession, géré par elle, et alimenté par une « contribution volontaire obligatoire ».
Sous l’angle concurrentiel, ce nouveau modèle justifie un encadrement sur les conditions d’éligibilité et de modalité de calcul des aides à l’installation et ou au maintien. Ce décret proposé par le ministère de la justice en concertation avec les professionnels permettra de garantir le respect du principe de l’égalité des chances entre les professionnels.
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