Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 239 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 4 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner la possibilité aux médecins exerçant au sein d’établissements de santé à but non lucratif d’avoir une activité libérale avec dépassement d’honoraires sans reste à charge pour les patients.
Les 14.000 médecins de ces établissements ont été exclus des hausses de salaires du «Ségur de la santé». Ils demandent juste à être traités à égalité avec le public car ils assument les mêmes obligations, les mêmes devoirs de service public.
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