Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 421 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3598
Article 2 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 2 ter prévoit d’ouvrir aux sages-femmes la possibilité de réaliser des IVG chirurgicales sous anesthésie locale.
Or cette disposition votée en commission est redondante avec des dispositions déjà présentes dans la proposition de loi Gaillot ainsi que dans le PLFSS, il est donc inutile de le rajouter à ce texte.
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