Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 448 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Colombani, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Texte de loi N° 3598
Article 2 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la possibilité pour les sages-femmes de réaliser une interruption volontaire de grossesse par voie chirurgicale avant la fin de la dixième semaine. Or cela constitue un geste chirurgical à risques (perforation utérine, péritonite..) et à ce titre doit être réservé exclusivement aux médecins compétents dans ce domaine.
Cet amendement vise donc à la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.