Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 62 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Le Fur, M. Breton, M. Hetzel.
Texte de loi N° 3598
Article 2 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 2ter de la présente PPL vise à généraliser l’expérimentation prévue par le PLFSS afin de permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu’à la fin de la 9ème semaine de grossesse. L’objet du présent amendement est de supprimer cet article.
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