Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 438 (Irrecevable)
Publié le 28 novembre 2020 par : Mme Janvier, Mme Pitollat, Mme Rossi, M. Sorre, M. Gouttefarde, Mme Le Feur, M. Sempastous, M. Maillard, M. Daniel, M. Bouyx, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Tiegna, M. de Rugy, M. Cabaré, M. Kokouendo, M. Templier, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock, M. Ardouin, M. Barbier, Mme Bureau-Bonnard, M. Alauzet.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’intégrer les étudiants de premier et de second cycle de la filière maïeutique au dispositif des Contrats d’Engagement de Service Public (CESP) créé en 2009 à la suite de la loi Hôpital Patient Santé Territoire (HPST).
Le premier cycle de maïeutique confère le diplôme de Formation Générale en Sciences Maïeutiques (DFGSMa) et le grade de Licence, et le second cycle au diplôme d’état de sage-femme et au grade de Master. L’objectif est que ces étudiants puissent bénéficier d’une allocation mensuelle de 1200€ brut durant une période d’au moins deux ans. En échange, ils s’engagent à s’installer dans une zone ou la continuité des soins est menacée, durant un temps équivalent à celui où ils ont perçu l’allocation.
D’après l’enquête bien-être nationale publiée en 2018, 44% des étudiants sages-femmes déclaraient avoir une activité rémunérée à côté de leurs études, et ⅓ d’entre eux se considéraient dans une situation financière “mauvaise” voire “très mauvaise”. De plus, les derniers zonages territoriaux montrent une répartition très inégale des sages-femmes libérales, avec une absence notable en zones rurales.
Cet amendement donne donc à l’Etat un outil de pilotage supplémentaire afin d’inciter à une plus juste répartition territoriale des installations de sages-femmes libérales et, de ce fait, de lutter plus efficacement contre les zones blanches en santé.
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