Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 363
Amendement N° CF3 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2017 par : M. Carrez, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 363 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 1er
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, après les mots : « dont le taux est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ».
Exposé sommaire :
Le taux des intérêts moratoires fixé à 4,8 % paraît excessif au regard du niveau actuel des taux d'intérêts. S'il était conçu pour protéger les intérêts de l'État, il apparaît plutôt aujourd'hui comme jouant en sa défaveur.
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