Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 153 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ans », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ne sont pas capables de discernement. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affirmer de manière irréfragable que les mineurs de moins de 13ans ne sont pas pénalement responsables.
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