Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 158 (Retiré avant séance)
Publié le 8 décembre 2020 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 2
Au premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, les mots : « à titre de sanction » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite supprimer une potentielle confusion qui existe au sein de cet article. En effet, évoquer dans le même alinéa une mesure éducative à titre de sanction parait peu clair et va à l'encontre de l'objectif d'une meilleure lisibilité et d'une meilleure compréhension du nouveau code de justice pénale des mineurs.
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