Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 164 (Non soutenu)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 6
Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est ainsi modifié :
1° À l’article L. 334‑1, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize » ;
2° L’article L. 334‑4 est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre impossible la détention provisoire pour les mineurs de moins de seize ans. La détention provisoire ne doit être utilisée que dans des cas très limités et uniquement pour les plus âgés. Cela permettrait de plus de remplir l'objectif visé par la réforme d'une diminution de la détention provisoire pour les mineurs.
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