Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 166 (Non soutenu)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill.
Texte de loi N° 3637
Article 7
Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« 4° La section 2 du chapitre II du titre II est abrogée ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à une composition pénale pour les mineurs. Cette procédure ne paraît pas appropriée aux enfants tant sur la forme que sur le fond.
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