Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 169 (Non soutenu)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 7
À l’article L. 434‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire la durée de détention provisoire de deux mois à un mois, renouvelable une fois.
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