Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 170 (Non soutenu)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 8
L’article L. 521‑26 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut statuer lors d’une audience unique sur la culpabilité et la sanction lorsque les faits sont commis en état de récidive ou de réitération. »
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite prévoir la possibilité d'une audience unique aussi pour les mineurs réitérants ou récidivistes. Un certain encrage dans la délinquance peut en effet justifier l'application d'une procédure plus rapide.
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