Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 193 (Non soutenu)
Publié le 9 décembre 2020 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 7
L’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits relèvent de la récidive ou de la réitération, ils sont orientés en priorité devant le tribunal pour enfant qui statue dans un délai de quinze jours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise deux objectifs:
- orienter en priorité les mineurs récidivistes ou réitérants;
- prévoir un jugement plus rapide.
La combinaison de ces deux objectifs permettrait de juger plus vite ces mineurs afin de leur apporter une réponse plus rapide pour éviter un ancrage dans la délinquance.
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