Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 416 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2020 par : Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 3 (consulter les débats)
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 112‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « an », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que, dans le cadre de la durée d’un an maximum de la mesure éducative judiciaire, le point de départ soit fixé à la date de la prise en charge effective de l’enfant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.