Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 421 (Retiré avant séance)
Publié le 8 décembre 2020 par : Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 6
L’article L. 333‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire :
L’article L333-1 du code prévoit les modalités de l’assignation à résidence avec surveillance électronique du mineur.
Cet amendement supprime cette assignation à résidence avec surveillance électronique qui n’est pas un dispositif adapté aux mineurs.
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