Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 424 (Non soutenu)
Publié le 10 décembre 2020 par : Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 6
À la fin de l’article L. 334‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ou en cas d’assignation à résidence avec surveillance électronique » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L’article L334-2 prévoit les cas dans lesquels la détention provisoire d’un mineur peut être ordonnée ou prolongée.
Cet amendement supprime la référence à l’assignation du mineur à résidence avec surveillance électronique en cohérence avec un amendement précédent supprimant la possibilité pour le juge de prononcer une telle mesure.
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