Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 425 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 212 )
Publié le 10 décembre 2020 par : Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 7
L’article L. 413‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notification des droits des enfants ou des adolescents est orale et écrite. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que la notification des droits du mineur est écrite et orale dans une langue qu’il comprend et qu’il lui en soit fait lecture s’il ne sait pas lire (pour rappel la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit à titre expérimental l’oralisation des droits du GAV sans exclure le mineur). L’utilisation d’un formulaire permettrait, par exemple, de s’assurer de la bonne compréhension par le mineur des droits dont il dispose.
Pour être utile, la notification des droits du mineur doit être faite à l’enfant, à ses parents ou à ses représentants légaux.
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