Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 428 (Retiré avant séance)
Publié le 8 décembre 2020 par : Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 1er
Après l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase du septième alinéa (6°) de l’article L511-1 du code de la justice pénale des mineurs tel qu’il résulte de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 est supprimé. »
Exposé sommaire :
Si la peine de travaux d’intérêt général, alternative à la détention, prononcée en chambre du conseil devait être maintenue, cet amendement prévoit qu’un débat en présence du procureur de la République est organisé.
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