Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 429 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 252 )
Publié le 10 décembre 2020 par : Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 8
À l’article L. 521‑15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « office », sont insérés les mots : « à son initiative » »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet au juge des enfants de pouvoir superviser les mesures qu’il ordonne et qu’il suit. Le juge des enfants pourra ainsi prescrire, modifier ou lever la mesure éducative judiciaire provisoire.
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