Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 108 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2020 par : Mme Dalloz, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Audibert, M. Dive, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Menuel, M. Bourgeaux, M. Le Fur, M. Brun, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Porte.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Après l'article 7 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de préciser la rédaction du décret portant création de l’examen de conformité fiscale. En effet, en l’état actuel du droit, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) peut-être fait non seulement par des OGA mais également des experts comptables et des Commissaires aux Comptes ce qui peut conduire à des situations qui nuiraient au marché.
De plus, avec la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé, nous pouvons craindre la disparition des OGA. Leur accompagnement et leur formation est nécessaire pour de nombreuses TPE dans nos territoires, en particulier dans ce contexte de crise sanitaire.
Cet amendement vise donc à assurer aux OGA un secteur d’activité où ils pourraient apporter tout leur savoir-faire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.