Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Door, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, Mme Serre, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 750 € »,
le montant :
« 2 336 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 704 € »
le montant :
« 4 040 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne.
Cette mesure résultait d’une mauvaise perception de l’utilité du quotient familial qui n’est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité.
C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
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