Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 310 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2020 par : M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Sermier, Mme Guion-Firmin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Thiériot, M. Reda, Mme Audibert, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Aubert, Mme Porte, M. Hetzel.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Après l'article 42
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Les fondations et associations reconnues d’utilité publique ont été fortement mobilisées pour soutenir nos concitoyens pendant la crise sanitaire du COVID-19. Elles sont parfois assujetties au versement transport du fait d’une lecture anormalement restrictive de l’expression « de caractère social », alors qu’elles assument des missions de service public hospitalier ou d’intérêt général social et médico-social dans un cadre désintéressé.
La présente mesure vise à soutenir, en appui des mesures du « Plan de relance » en faveur des entreprises privées, les fondations et associations reconnues d’utilité publique qui emploient des salariés pour leurs missions de service public et d’intérêt général social et médico-social, en précisant la condition d’exonération du versement transport au titre du « caractère social » des activités menées.
La proposition consiste ainsi à clarifier et sécuriser la situation des fondations et associations reconnues d’utilité publique quant au versement transport, dont les conditions d’exonérations dépendent des collectivités territoriales.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales sera compensée par une majoration correspondante de leur dotation globale de fonctionnement.
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