Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 311 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2020 par : M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Sermier, Mme Guion-Firmin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Thiériot, M. Reda, Mme Audibert, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Aubert, Mme Porte, M. Hetzel.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Après l'article 42
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Les fondations et associations reconnues d’utilité publique sont pour la quasi-majorité d’entre elles assujetties au versement transport, et ne peuvent pas prétendre à l’exonération dont les conditions sont prévues dans l’article 17 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.
La présente mesure vise à soutenir, en appui des mesures du « Plan de relance » en faveur des entreprises privées, les fondations et associations reconnues d’utilité publique qui emploient des salariés pour leur mission d’intérêt général, en assouplissant les conditions d’exonération du versement transport.
La mesure contribuera à consolider la situation budgétaire et financière des fondations et associations reconnues d’utilité publique pour investir, recruter, et développer leurs activités d’intérêt général auprès de nos concitoyens vulnérables, par l’entremise de cette exonération.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales sera compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les produits du tabac.
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