Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 314 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2020 par : M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Sermier, Mme Guion-Firmin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Thiériot, M. Reda, Mme Audibert, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Aubert, Mme Porte, M. Hetzel.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Après l'article 52
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Les CHRS sont confrontés tout à la fois à une réforme de leur mode de financement par l’instauration de tarifs plafonds qui s’accompagne d’une convergence tarifaire ainsi qu’à un plan d’économies de 57 millions d’euros sur quatre ans imposé par le Gouvernement en 2018.
De surcroît, le législateur a prévu la possibilité d’une modulation tarifaire en fonction d’objectifs d’activité définis dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) de ces établissements, ces objectifs conditionnant de surcroît l’acceptation par l’autorité de tarification de l’affectation des résultats décidée par l’organisme gestionnaire.
En l’état actuel du droit, pèse dont sur les établissements un risque de déstabilisation financière justifiant la suppression du mécanisme de modulation à l’activité dans le cadre de ces CPOM.
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