Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 413 (Irrecevable)
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Kamardine, M. Menuel, M. Nury, M. Perrut, M. Ravier, M. Quentin, Mme Serre, M. Therry, Mme Valentin, M. Viala, M. Viry, M. Vialay.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le transport maritime sous pavillon français souffre depuis le début de la crise sanitaire du covid-19, dans un contexte déjà marqué par une forte concurrence internationale.
C’est ainsi que le transport dit « transmanche » qui représente à lui seul près de 9 millions de passagers annuels a vu son activité réduite jusqu’à 90 % pour certains acteurs.
Le fret maritime est affecté dans son ensemble.
Si les mesures gouvernementales de soutien à certaines entreprises ou le maintien du prêt garanti par l’État et du dispositif de chômage partiel donnent de la visibilité à court terme, il convient de préparer dès à présent l’après crise, et d’assurer aux acteurs du transport maritime sous pavillon français les conditions de leur survie.
Afin de créer ce fonds de soutien et de respecter l’article 40 de la Constitution, le présent amendement crée un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien au fret maritime français »composé d’une action unique intitulée « Fonds de soutien au fret maritime » au sein de la mission budgétaire « Plan de relance’urgence face à la crise sanitaire » doté de 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et réduit de 200 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de 01 du programme 362.
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