Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 458 (Irrecevable)
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, M. de Ganay, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Hemedinger, M. Hetzel, Mme Le Grip, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Perrut, M. Quentin, M. Ravier, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Premier ministre a annoncé lors de sa conférence de presse du 25 novembre que 2021 serait « l’année de la Gastronomie ». Si les auteurs du présent amendement s’en félicitent, il n’en demeurent pas moins que la fermeture des établissements jusqu’au 20 janvier 2021 au moins fragilise une filière aujourd’hui en détresse, comme en témoigne l’organisation d’une grande manifestation de la profession à Paris le 14 décembre 2020.
De nombreux établissements sont déjà très éprouvés par la crise, deux confinements et un couvre-feu. Il est à craindre que le renforcement des dispositifs de soutien ne suffise pas à compenser le manque à gagner du prolongement de cette fermeture administrative.
Interdites d’exercer leur activité, ces entreprises sont en droit d’attendre des réponses fortes, à la mesure du préjudice qu’elles subissent. Faute de quoi, c’est tout un maillage d’établissements qui jouent un rôle essentiel dans la vie économique, mais aussi l’animation et l’attractivité de nos villes moyennes et communes rurales, qui serait condamné à disparaître.
Les pouvoirs publics doivent s’engager résolument aux côtés des professionnels pour défendre les 220 000 entreprises du secteur des CHR, premier employeur privé du pays avec son million de salariés, qui représente 10 % de notre P.I.B.
Il n’est en effet pas souhaitable de sacrifier un pan entier de l’économie, de notre art de vivre et que le monde entier nous envie.
Il est donc proposé de créer dans la mission « Plan de relance » une action 01 « Prise en charge en faveur des entreprises du secteur CHR assurées pour la perte d’exploitation », au sein d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises du secteur CHR assurées pour la perte d’exploitation , »doté de 2 milliards d’euros de crédits en autorisations d'engagements et en crédit de paiement.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 362.
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